Des éléments chiffrés pour illustrer la gestion d’un budget sur la vie d’un brevet. Quand faut-il investir ? Combien ? Comment sont répartis les coûts dans le temps ? Un brevet s’envisage comme un investissement par pays et s’approche de façon globale avec une répartition des frais dans le temps. En particulier pour les start-ups, il est essentiel que le budget prévisionnel dépasse le seul dépôt.
Un faible investissement initial génère rarement à un fort retour sur investissement.
La pérennisation d’un business technologique passe le plus souvent par l’innovation, soutenue par la R&D et sécurisée par des brevets.
Si les investissements en matière de brevets sont généralement définis par un budget annuel, la gestion de ce budget influence directement la sécurisation juridique conférée par ces brevets.
Procédure
Avant d’apporter une protection sous forme de titre officiel, un brevet est en premier lieu une demande.
Une demande doit être déposée devant une autorité administrative, l’INPI pour la France. Il est aussi possible de passer par une procédure centralisée regroupant plusieurs pays, par exemple un dépôt international dit PCT ou auprès de l’Office européen des Brevets. L’utilisation d’une procédure centralisée présente l’intérêt de limiter ou différer les coûts.
Une fois déposée, la demande entre dans un mécanisme de procédure de délivrance qui s’étale sur plusieurs années et dont la complexité et le coût dépendent notamment du choix des pays dans lesquels la protection est recherchée.
À l’issue de l’examen de la demande, une décision finale binaire est prise : un brevet est délivré ou la demande est rejetée.
Un brevet confère une protection légale dont l’étendue dépend notamment de certaines dates.
Choix de la date
Avant la date de dépôt, il n’y a pas de protection par brevet. Si le déposant tarde à déposer la demande de brevet et se voit doublé par un concurrent plus réactif, lui faut contracter une licence d’exploitation auprès du concurrent ou acheter le brevet.
Après le dépôt, il n’est pas permis d’étendre l’objet de la demande. Tout élément qui n’aurait pas été décrit au dépôt ne peut pas être ajouté. Pendant l’examen, l’étendue de la protection est variable, le plus souvent elle décroit jusqu’à la décision finale.
Ainsi, un investissement trop faible au départ risque de se voir pénalisé par une limitation, voire une impossibilité, de protection. En ce sens, les frais d’examen peuvent être considérés comme la sécurisation de l’investissement fait au dépôt.
Après la délivrance, l’invention est protégée par brevet, dont le monopole peut durer vingt ans à compter du dépôt.
Si a priori seule la décision de délivrance semble importer, en fait la date de dépôt est tout à fait cruciale, car c’est la seule date que le déposant maitrise et elle règle la plupart des effets juridiques évoqués ici.
En particulier on peut citer le délai dit « de priorité » (12 mois de la date de dépôt) pour l’extension de la protection dans d’autres pays tout en bénéficiant de la date de dépôt initiale, et le délai dit « d’entrée en phase nationale (ex. États-Unis, Chine…) ou régionale (ex. Europe) » qui correspond à l’issue de la procédure internationale, à 30 ou 31 mois de la date de dépôt.
Ces délais définissent une fenêtre glissante dont le point de départ est la date de dépôt et qui en combinaison avec d’autres contraintes légales peuvent impacter directement les coûts, voire les recettes.
Si le dépôt a lieu trop tôt, il est possible que l’invention soit mal protégée, voire que le dépôt effectué nuise à un dépôt ultérieur. L’investissement risque de ne pas être optimal.
Si le dépôt a lieu trop tard, par exemple parce que l’invention a été divulguée, alors le dépôt peut être en pure perte !
Le prix de valorisation (licence, vente) d’une demande est généralement inférieur à celui d’un brevet délivré.
Éléments de coûts
Les coûts principaux sont, par pays, le dépôt et traduction éventuelle, l’examen, la délivrance et le maintien en vigueur (annuités). À noter que dépôt et délivrance sont des opérations unitaires, que l’examen nécessite souvent une pluralité de coûts unitaires qui s’étalent sur plusieurs mois à plusieurs années, et que les annuités sont récurrentes.
Les coûts d’examen, de délivrance et de maintien en vigueur d’un brevet français restent le plus souvent raisonnables. En revanche pour une demande internationale de brevet (PCT), le déposant doit faire face aux coûts élevés de l’étape « d’entrée en phase nationale ou régionale ». Il est donc recommandé que la valorisation de l’invention considère cette étape critique.
À titre d’exemple représentatif, on considèrera ici une demande de brevet d’une complexité moyenne comportant une quinzaine de pages et trois planches de figures. Le coût moyen de rédaction d’une telle demande de brevet est environ 5 k€ pour une vingtaine d’heures de travail facturées par un cabinet de conseil en brevets, auquel il faut ajouter environ 1 k€ pour les taxes et frais de dépôt auprès de l’office national.
Le coût moyen de l’extension de cette demande par voie internationale (PCT) est de l’ordre de 6 à 7 k€ et permet de différer jusqu’à 30 mois le choix des pays à sélectionner.
Pour le dépôt dans chaque pays ou dans un ensemble de pays sélectionné, il faudra compter entre 4 et 8 k€, liés essentiellement à la traduction du texte de la demande d’origine dans une langue acceptée par l’office local, aux taxes d’enregistrement et aux frais de procédure.
Par la suite, dans chacun des pays sélectionnés, la procédure de délivrance engendre des coûts qui sont fonction de la difficulté à obtenir un brevet. Une estimation moyenne amène à des frais de l’ordre de 5 à 15 k€ sur une période de 2 à 7 ans.
Le maintien de la protection est conditionné au paiement d’annuités pour chaque pays, dont le barème est généralement progressif – d’une centaine d’euros au départ jusqu’à quelques milliers d’euros. L’arrêt du paiement de ces taxes équivaut à abandonner le brevet et rend l’invention libre de droits (donc accessible aux concurrents) dans le pays concerné.
Figure : un ordre de grandeur de la variation des coûts annuels pour une demande de brevet moyenne, déposée initialement dans un pays (année 1), étendue par voie internationale (année 2), et entrée en phase nationale après 30 mois dans 7 pays (année 4). Bilan sur la durée de vie du brevet : 91 k€ de frais généraux, 28 k€ de taxes perçues par les offices de brevets et 83 k€ de taxes annuelles, également perçues par les offices de brevets. Total : 202 k€.
Conclusion
Une demande de brevet doit s’envisager comme un investissement par pays sur une période de plusieurs années pendant laquelle les coûts sont répartis selon des dates d’échéance partiellement prévisibles.
La gestion de trésorerie s’envisage au regard du marché, de la durée du cycle de vie produit et de la stratégie d’entreprise.
La date de dépôt, seule date que le déposant maitrise, est critique, car elle définit le point de départ d’une fenêtre glissante dont découlent toutes les échéances de procédure.
Le coût de la protection s’approche de façon globale avec une répartition des frais dans le temps. En particulier pour les start-ups, il est essentiel dans le cadre d’une levée de fonds que le budget prévisionnel brevet dépasse le seul cadre du dépôt de la demande.
Le texte de la demande initiale contraint toute la procédure dans l’ensemble des pays envisagés. Le choix d’une rédaction low cost peut s’avérer attrayant sur le court terme, mais réserver de mauvaises surprises sur le long terme.
Un investissement trop faible au dépôt hypothèque la suite de toute la procédure dans tous les pays, et hypothèque la protection industrielle associée.
L’optimisation de la trésorerie en brevets passe par un investissement réel et sérieux au dépôt.
